Réforme de la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé : Election des conseils nationaux

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L’article 80 de la loi 10-01 relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé a prévu qu’une commission paritaire ad hoc est subrogée au conseil de l’ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, à l’effet de préparer dans un délai maximum de trois (3) mois, les élections du conseil national de l’ordre national des experts-comptables, du

conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes et du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés.

L’article précise que la subrogation a lieu à la date de publication de la loi au journal officiel.

La date de publication de la loi au journal officiel est le 11 juillet 2010 (date du journal officiel).

Les élections selon les termes de la loi devraient avoir lieu avant le 11 octobre 2010.

Il y a lieu de préciser que la loi a été publiée au site web du journal officiel le 1er août 2010.

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